Les présentes conditions de vente sont conclues,
d’une part entre la société PAT DANNA, auto-entrepreneur, Siren 749 944 518, propriétaire du logiciel JIMMYWEB et du site www.patdanna.com, ci-après dénommée « le fournisseur »
et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat du logiciel JIMMYWEB, ci-après dénommée « l’acheteur » .
Dans le cadre de la version « Ecole », l’acheteur devra désigner un responsable, ci-après dénommé « l’administrateur/correspondant » .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le fournisseur et l’acheteur. L’acquisition du logiciel implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat du logiciel est limité à sa propre utilisation (ne peut être revendu ou sous-loué) et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le fournisseur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du logiciel. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Le logiciel JIMMYWEB et ses versions (Professionnelle ou Ecole) est présenté sur le site internet avec un descriptif reprenant les principales caractéristiques fonctionnelles et techniques. Le fournisseur se réserve le droit de modifier l’assortiment de ces logiciels.
Article 3. Tarifs
Les prix figurants sur la fiche produit internet sont des prix en Euros (€), TVA non-applicable, art. 293 B du CGI. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Il n’y a pas de frais de livraison. JIMMEWEB est utilisable en mode SASS (sans téléchargement, ni installation) avec une connexion internet depuis un ordinateur (Mac/Windows), tablette ou smartphone.
Le prix inclus la correction de dysfonctions éventuelles.
Article 4. Support technique
Toute demande administrative (type contrat, avenant…) sera formulée entre le fournisseur et l’acheteur.
Toute question, demande d’aide ,etc sera formulée entre le fournisseur et l’administrateur/correspondant. Ce support technique est facturé 60€ de l’heure.
Article 5. Maintenance
Il est possible de faire évoluer le logiciel JIMMYWEB.
Les demandes de maintenance (modification ou création de fonctionnalités) feront l’objet d’avenant et seront coordonnées entre le fournisseur, l’acheteur et l’administrateur/correspondant.
– Toute maintenance doit faire l’objet d’une demande écrite.
– Si besoin un rendez vous de travail en distanciel est planifié.
– Chaque demande sera suivi d’un devis.
Article 6. Modalités de paiement
Le fournisseur propose à l’acheteur 3 options de paiement au choix :
par chèque, virement bancaire
ou paiement sécurisé par Paypal (carte bancaire ou compte via le système PAYPAL).
La confirmation d’une commande ou d’un devis entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le fournisseur communiquera par courrier électronique la facture correspondante.
Article 7. Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété pleine et entière du logiciel JIMMYWEB.
L’acheteur conserve la propriété pleine et entière de toutes ses données (patientèle, animaux, consultations…).
Article 8. Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation) ne peut être exercé pour les logiciels comme JIMMYWEB dès lors que votre login et mot de passe vous ont été envoyés.
Article 9. Livraison
Livraison du login et mot de passe dans les 48h ouvrés après réception du paiement.
Article 11. Garantie
Tous les logiciels du fournisseur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11. Responsabilité
Le fournisseur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Confidentialité et Données à caractère personnel
Le fournisseur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
L’acheteur est responsable des informations qu’il stocke dans le logiciel JIMMYWEB, que ce soit des informations de la patientèle, étudiants, enseignants…
Toute information est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant
Article 13. Règlement des litiges
Les réclamations seront reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au fournisseur pour obtenir une solution amiable et le cas échéant au Tribunal compétent.